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1. Quelle loi règle le traitement des données personnelles ?

Le traitement des données personnelles est réglé par la loi 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et par l’arrêté royal du 13 février 2001 (ci-après « Loi sur la vie privée »). On tient en même temps compte de l’évolution jurisprudentielle en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles en particulier.